Contentieux commercial : déroulement d'un procès devant le tribunal de commerce (2023)

FAQs

Contentieux commercial : déroulement d'un procès devant le tribunal de commerce? ›

Lors du procès, les avocats représentent les parties. Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou désigner toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Procès devant le Tribunal de Commerce

Il existe deux modalités de résolution juridictionnelle du contentieux commercial : la voie judiciaire et la voie arbitrale.

Le contentieux commercial regroupe les litiges entre commerçant relevant de la compétence du Tribunal de Commerce, tels que les recouvrements, actions en exécution contractuelle, conflits d'associés, d'actionnaires ou dirigeants, litiges post-acquisition ou encore abus de majorité et de minorité.

Faites appel à une médiation ou une conciliation

Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.

Pour "placer" une assignation, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce le second original de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience, impérativement accompagné de la provision correspondante (voir ci-dessous).

Dans sa définition plus étroite et en même temps plus juridique, un contentieux désigne une action juridique. Un contentieux est un litige ou une querelle portée devant les tribunaux pour être tranchée par un juge. C'est ainsi que l'on distingue la procédure amiable de la procédure « contentieuse ».

Le contentieux sera résolu par la voie judiciaire. Une action pénale ou une civile peut être engagée. Tout dépend du motif du litige. Pour une action pénale, il faut saisir le Ministère public.

Les quatre principaux contentieux administratifs

Les grands contentieux administratifs principalement rencontrés sont de quatre ordres : le contentieux pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux d'interprétation et le contentieux de répression.

Contrairement au divorce contentieux, le divorce amiable permet de ne pas passer devant le juge aux affaires familiales. Il s'agit aujourd'hui d'un divorce dit « sans juge », par opposition avec les autres divorces contentieux. Un divorce amiable est donc la procédure la plus rapide de tous les divorces.

Comment se passe une convocation au tribunal de commerce ? ›

Le dirigeant se rend au tribunal de commerce , galerie des juges-rapporteurs , muni de sa convocation , sur laquelle figure un numéro d'appel. Ce numéro apparaîtra sur les écrans au moment du rendez-vous. A aucun moment, la dénomination de l'entreprise, ni le nom du dirigeant ne seront divulgués.

En effet, la jurisprudence affirme de manière constante que seuls les avocats peuvent assumer à titre habituel la mission de représentation devant le tribunal de commerce. Il conviendrait de demander le pouvoir et/ou le pouvoir pour celui qui n'est pas avocat.

Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.

L'assignation est donc une demande en justice qui introduit l'instance devant une juridiction. Autrement dit, par cet acte, un demandeur informe un défendeur (son adversaire) qu'un procès lui est intenté et qu'il doit comparaître aux lieu, date et heure indiqués dans l'acte d'assignation.

Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).

L'huissier ne peut saisir le solde bancaire insaisissable (SBI) qui est d'un montant de 572,52€. La procédure de saisie des biens ne peut être engagée pour une dette inférieure à 535€.

Un avocat en contentieux assiste, accompagne et oriente ses clients vers les bonnes stratégies dans toutes les étapes d'un contentieux. Analyse du contentieux. Conseils sur la stratégie à adopter. Aide à la rédaction des documents administratifs.

Vous joindrez à votre demande la copie de la facture impayée et déposerez votre dossier au greffe du tribunal de commerce. Le juge rendra ensuite une ordonnance d'injonction de payer, qui sera notifiée au débiteur par un huissier. Il dispose d'un délai d'un mois pour faire opposition au commandement de payer.

Comment savoir si un recours est accepté ? ›

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Si l'appel et le pourvoi en cassation constituent les deux voies de recours les plus fréquentes, d'autres moyens permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire.

Tout contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé peut, s'il le souhaite, introduire un recours contentieux.

Les deux notions sont bel et bien liées, puisqu'on parle de contentieux pour désigner une action juridique visant à faire trancher un litige par un juge. Partant de cette définition, tous les litiges ne donnent pas lieu à un contentieux, mais un contentieux est toujours le résultat d'un litige.

Le principe de l'inquisitoire est justifié par le déséquilibre important qui existe entre les deux parties (administré/personne publique) dans un procès administratif.

Un recours de plein contentieux ou de pleine juridiction résulte d'une demande formulée devant un tribunal administratif, par lequel le requérant sollicite du juge administratif le constat à son profit de l'existence d'un droit personnel tel qu'un droit de créance.

Relance client, litiges avec un fournisseur, cette administration s'occupe de trouver une solution et du suivi des dossiers de recouvrements amiables. Le service contentieux permet ainsi à une entreprise d'éviter l'accumulation d'importants retards de paiement et de créance.

Lorsqu'une conférence de règlement à l'amiable se conclut par une entente, cela évitera un procès. Ainsi, plus vite vous arrivez à une entente, plus vous économisez de coûts. Vous réduisez ainsi les frais d'avocats et les frais judiciaires que vous avez à payer.

À la fin d'un procès en cour d'assises, le jury populaire et les trois juges professionnels débattent de la culpabilité de l'accusé puis prononce son verdict : il affirme que l'accusé est coupable ou innocent des faits jugés.

Les audiences au tribunal correctionnel durent en moyenne entre 15 et 30 minutes. Cependant, certaines audiences peuvent aller au-delà selon la complexité du dossier.

Comment un juge prend sa décision ? ›

Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux.

Le délai d'appel est de 10 jours. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Dans le cadre d'un litige commercial, il est nécessaire de solliciter l'accompagnement d'un avocat expert en droit en commercial. Que vous soyez commerçant ou particulier, ce professionnel vous aidera à résoudre votre affaire à l'amiable ou devant le tribunal de commerce.

Les principales missions des Tribunaux de Commerce sont la résolution des litiges, la prévention et le traitement des difficultés des entreprises et la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ainsi par principe, le Tribunal de commerce compétent sera celui du lieu où demeure le défendeur (celui contre lequel vous agissez en justice). Cela sera donc le domicile du commerçant ou du siège social de l'entreprise.

I.

On distingue trois grands types d'affaires de litiges, il existe donc trois grands groupes de tribunaux appelés ordres de juridiction : l'ordre pénal et l'ordre civil, qui forment ensemble l'ordre judiciaire, et l'ordre administratif.

Le coût de l'assignation en justice est à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui engage l'action en justice. Toutefois, son coût pourra être réclamé à la personne assignée en justice, si le tribunal saisi donne raison au demandeur.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

La rédaction des assignations

Les honoraires de rédaction d'une assignation sont de 125 € HT (150 € TTC), sauf majoration en cas de particulières difficultés.

Comment gagner un procès au tribunal ? ›

Réunir les preuves et avoir des témoins

La preuve est l'élément crucial d'un procès. Si un client réussit a réunir les preuves de son innocence ou les preuves qui condamnent son vis à vis, il a de très fortes de gagner les procès. Les juges ne tiennent pas compte d'un argumentaire sans preuve.

L'huissier de justice vous remet une assignation à comparaître devant un tribunal à la demande de votre créancier, à une date donnée. Devant le tribunal judiciaire, le recours à un avocat n'est pas obligatoire si le montant de la demande va jusqu'à 10 000 euros.

L'assignation doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives à l'identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l'objet du litige et les moyens (c'est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire.

Vous pouvez tout à fait vendre un appartement bien qu'une action en Justice soit en cours. Toutefois, vous aurez l'obligation de déclarer celle-ci au futur acquéreur ainsi que les conséquences qu'elle peut avoir. En général, il négociera une décote.

En procédure, "partie" est le nom donnée à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès civil. Pour les distinguer ont dit le "demandeur" pour nommer la personne qui a pris l'initiative de la procédure et le "défendeur" pour désigner celle d'entre elles contre laquelle le procès a été engagé.

On distingue, en effet, trois types fondamentaux de procédure : le type accusatoire, le type inquisitoire, le type mixte.

Les quatre principaux contentieux administratifs

Les grands contentieux administratifs principalement rencontrés sont de quatre ordres : le contentieux pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux d'interprétation et le contentieux de répression.

Il s'agit de la tierce opposition, du pourvoi en cassation et du recours en révision.

Quel est le tribunal compétent en matière de commerce ? ›

Le Tribunal de commerce est par essence, la juridiction compétente en matière commerciale en première instance. Les règles de compétences relatives au Tribunal de commerce sont fixées par les articles L 721-3 et suivant du CCom.

Ils peuvent être des conflits d'idées, des conflits d'intérêts, des conflits de personnes ou encore des conflits de position.

Comme toute démarche de résolution de conflit, elle se déroule en trois étapes : la préparation, le déroulement, la formalisation de l'accord.

Chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la proposition du conciliateur : en cas de refus par l'une, l'autre ou les 2 parties, libre à chacune de saisir la justice, en cas d'accord entre les parties, le conciliateur établit un écrit.

Que faire en cas d'inexécution d'un accord de conciliation ? En cas d'inexécution de l'accord constaté ou homologué, une des parties à l'accord peut demander son exécution forcée ou demander la prononciation de la résolution de l'accord, c'est-à-dire sa fin, et donc le retrait de tout délai de paiement accordé.

Réunion de conciliation

Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.). Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.